Conditions Générales
ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Ligier Automotive (Le « Vendeur ») fournit aux acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support papier, tout véhicule de course automobile, pièces détachées spécifiques aux véhicules de course automobile, accessoires et/ou équipements (« Les Produits »). Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, les CGV sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur et le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
ARTICLE 2. COMMANDES – TARIFS
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur. Le Vendeur ne saurait être lié par toute commande réalisée par l'Acheteur (et ce même conformément à un devis ou offre communiquée par le Vendeur) jusqu'à ce qu'elle soit établie par écrit par l'Acheteur et qu'elle ait été dûment acceptée par écrit par le Vendeur, ou par la livraison des Produits ou par la remise d'une facture relative aux Produits concernés. L'Acheteur est entièrement responsable du contenu de sa commande. La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur. Tout Produit s'entend comme Produit référencé par le Vendeur.
Les renseignements tarifaires figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
2.1. Commande de voitures
Les présentes CGV sont applicables pour l'achat de tout véhicule, quelle que soit sa gamme, produit par le Vendeur tel que défini dans leur grille tarifaire et catalogue respectif et dans le formulaire de commande, c.-à-d., vendu comme châssis roulant complet, à savoir équipé d'un moteur et de tous les périphériques connectés. L'Acheteur peut compléter le véhicule avec des options qu'il indiquera sur le formulaire de commande. Toute option mentionnée dans le formulaire de commande est soumise à ces CGV.
2.2. Commande au magasin du Vendeur
Toute commande doit être passée par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'Acheteur ou communiquée par télécopie ou courrier électronique au Vendeur. Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande par le Vendeur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des Produits demandés.
L'acceptation de la commande par le Vendeur résulte de l'établissement et de l'envoi ou de la remise de la facture. Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du Vendeur et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l'Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables. Dans le cas où l'Acheteur enlève des Produits commandés au magasin du Vendeur sur circuit, le cout du transport en fonction du volume et du poids fera l'objet d'une facturation additionnelle.
2.3. Commande sur circuit
Toutes commandes sur circuit sont réalisées dans les mêmes conditions de validité que les commandes en magasin. Par exception, les commandes et enlèvements des Produits sur circuit seront validés au tarif du Vendeur majorés de 10% et 20% pour toute vente réalisée en Asie.
2.4. Modifications
Les commandes transmises au Vendeur sont irrévocables pour l'Acheteur, sauf acceptation expresse du Vendeur. Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par l'Acheteur ne pourra être prise en compte par le Vendeur.
2.5. Annulation
En cas d'annulation de commande par l'Acheteur, après acceptation du Vendeur, pour quelle que raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article « Livraison » des présentes CGV sera de plein droit acquis au Vendeur au titre d'indemnisation forfaitaire du préjudice consécutif à l'annulation de la commande, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. La suppression ou la modification par les propres fournisseurs du Vendeur de Produits ayant fait l'objet d'une commande acceptée par le Vendeur autorise ce dernier à annuler la commande en cours sauf accord de l'Acheteur pour la modifier.
2.6. Refus de commande
Dans le cas où un Acheteur passe une commande au Vendeur, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédente(s), le Vendeur pourra refuser d'honorer la commande et de livrer les Produits concernés, sans que l'Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelle que raison que ce soit.
2.7. Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs du Vendeur en vigueur au jour de la passation de la commande et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acheteur. Ces prix sont nets et HT, départ des locaux du Vendeur ou sur circuit, et emballage en sus. Ils ne comprennent pas les frais de transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant notamment les modalités et délais de livraison ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Vendeur.
ARTICLE 3. CONDITIONS SPECIFIQUES POUR LES VEHICULES
Une monocoque carbone ou un châssis tubulaire, à savoir la pièce principale formant le châssis avec les pièces détachées, seul, pourra être fourni, exclusivement par le Vendeur, en échange standard au prix catalogue Ligier du Vendeur. La remise effective de la monocoque carbone ou du châssis tubulaire usagé et/ou endommagé entre les mains du Vendeur devra intervenir préalablement à la remise de la monocoque ou châssis tubulaire de substitution entre les mains de l'Acheteur.
Pour le suivi qualité du véhicule, l'Acheteur s'engage à fournir au Vendeur, à sa demande, dans un délai de 10 jours toute information relative aux données enregistrées lors de l'utilisation du véhicule, et ce quelles que soient les conditions d'utilisation dudit véhicule. L'Acheteur se porte fort du respect dudit engagement en cas de revente du véhicule à un tiers.
L'Acheteur s'engage à informer le Vendeur de tout projet de vente de son véhicule, acquis auprès du Vendeur, au profit d'un tiers. Ce tiers sera toujours considéré comme un acheteur professionnel par le Vendeur, et sera réputé avoir entièrement accepté, et sans réserve, les présentes CGV.
Chaque fois qu'une vente sera réalisée, l'Acheteur devra s'assurer que :
- Le tiers se fera connaître auprès du Vendeur, au plus tard le jour du transfert de la garde du véhicule, et ce même si le transfert de propriété intervient sous délais,
- Le tiers devra se fournir exclusivement en pièces détachées spécifiques audit véhicule, accessoires et/ou équipements de sécurité auprès du Vendeur, et recueillir auprès de lui toute information utile et relative aux normes de sécurité et recommandation de maintenance du véhicule.
En cas de non-respect de ce qui précède, le Vendeur décline toute responsabilité quant à son devoir de fournir des informations et recommandations techniques et de sécurité pour le véhicule. Il est rappelé que cette obligation d'information est une simple obligation de moyens.
ARTICLE 4. CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. Prix
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des Produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
4.1.1. Conditions pour les véhicules
Le prix de vente de la voiture est défini et établi en euros. Ce prix inclut les éléments propres à chaque gamme de véhicule, lesquels sont repris dans chaque catalogue respectif. Un acompte de 50 % du prix d'achat total (options comprises) du véhicule est exigé au plus tard le jour où le Vendeur accepte la commande.
Le prix de vente pourra être augmenté du choix des options à installer sur le véhicule dans sa configuration définitive. Le Vendeur garantit le prix des options seulement au jour auquel le Vendeur accepte la commande.
En cas de défaut de versement de l'acompte, le Vendeur ne pourra pas garantir le délai de livraison indiqué au jour de l'acceptation de la commande. Si le versement dudit acompte devait être différé, pour quelle que raison que ce soit, une nouvelle date de livraison sera arrêtée et communiquée, selon les disponibilités du carnet de commande du Vendeur. Cette nouvelle date de livraison sera communiquée au jour du paiement de l'acompte entre les mains du Vendeur, et ne pourra pas excéder 6 mois à compter de l'acceptation de la commande.
4.1.2. Pour les autres Produits
(exception faite des véhicules et options)
Le prix total d'acquisition des Produits est exigé lors de la passation de la commande.
4.2. Modalité de paiement des commandes avec enlèvement immédiat
Toute commande avec enlèvement immédiat, et dont les Produits sont disponibles en stock dans des quantités suffisantes, sera payée comptant entre les mains du Vendeur pour la remise des Produits. Toute commande passée sur circuit sera payée dans les mêmes conditions que définies précédemment, avec un tarif majoré au minimum de 10%.
4.3. Modalités de paiement des commandes à Terme
En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.
Le Vendeur ne procédera pas à la livraison des Produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées au 4.1. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des éventuelles autres commandes en cours de la part de l'Acheteur.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement (article D441-5 du Code de commerce). Le Vendeur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Vendeur à titre d'indemnisation forfaitaire tel que visé au point 2.5., sans préjudice de toute autre action qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.
A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, 10 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par le Vendeur.
4.4. Facturation
Le Vendeur établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont l'un sera délivré à l'Acheteur. La facture mentionnera les indications visées à l'article L. 441-3 du Code de commerce.
4.5. Moyen de paiement
Toute commande devra être honorée par un paiement en carte bancaire ou par virement sur le compte bancaire du Vendeur dont les coordonnées bancaires figurent sur le bon de commande.
ARTICLE 5. LIVRAISON
5.1. Délai
Le délai communiqué par le Vendeur lors de la validation de la commande ne constitue pas un délai de rigueur, il n'est donné qu'à titre informatif et indicatif, et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison. Ledit délai devra également être augmenté de l'éventuel délai de montage du Produit. Dans tous les cas ce délai ne saurait être supérieure à 6 mois à compter de la date d'acceptation de la commande.
5.1.1. Livraison de véhicule
Le retard dans la livraison, du fait des propres fournisseurs du Vendeur, pour tous périphériques, pièces de rechange, pièces de remplacement ou tout autre Produit, ne pourra jamais engager la responsabilité du Vendeur, alors même que ce retard aurait une incidence sur le délai de livraison du véhicule.
L'Acheteur renonce d'ores et déjà à se prévaloir de toute action en responsabilité vis-à-vis du Vendeur et renonce à toute action pour obtenir réparation d'un quelconque dommage, ou une réduction des obligations financières souscrites par l'Acheteur, ou s'en prévaloir comme une cause d'extinction des relations commerciales avec le Vendeur.
5.1.2. Pour les autres Produits (à l'exceptions des véhicules et options)
Par principe, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour que, du jour où tous les éléments relatifs à l'exécution de la commande sont définitivement arrêtés d'un commun accord et que les acomptes prévus ont été versés, sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les Produits acquis par l'Acheteur soient livrés dans un délai maximum de 7 jours avant tout évènement sportif, et pour lequel l'Acheteur aura préalablement signalé sa participation au Vendeur dans un délai suffisant. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.
Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout évènement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.
5.2. Mode de Livraison, transport
La livraison sera effectuée EXW (ex-works), après constatation du paiement complet du prix entre les mains du Vendeur, et par la délivrance dans les locaux du Vendeur, à l'Acheteur directement ou à un expéditeur ou transporteur choisi par l'Acheteur, les Produits voyageant aux risques et périls de l'Acheteur, et à ses frais. Le transfert des risques sur les Produits vendus s'effectue à la remise des Produits à l'Acheteur. Il appartient à l'Acheteur, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Tout Produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec Accusé de Réception dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au Vendeur, sera considéré comme accepté par l'Acheteur. En cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
5.3. Réception
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par email avec accusé de réception et accompagnés du bon de livraison, par celui-ci, dans un délai de 3 jours à compter de la livraison, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes, en quantité et en qualité, à la commande.
Il appartient à l'Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices cachés et manquants constatés. L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve.
L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l'Acheteur sans l'accord préalable exprès et écrit du Vendeur obtenu notamment par télécopie ou email. Les frais de retour seront à la charge du Vendeur que dans les cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par le Vendeur. Seul le transporteur choisi par le Vendeur est habilité à effectuer le retour des Produits concernés. Le Vendeur procèdera au complément à apporter pour combler les manquants et/ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
5.4. Réserves de l'Acheteur
La réception sans réserve des Produits commandés par l'Acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réclamation effectuée dans les conditions posées au 5.3. par l'Acheteur ne suspend pas le paiement par l'Acheteur des Produits concernés. La responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même pour un transporteur choisi par ses soins.
5.5. Vente à l'international
Lors de la livraison des Produits et de leur prise en charge par le transporteur choisi par l'Acheteur, ce dernier s'engage à ce que soit remise au Vendeur, dans les 3 mois maximum de la date de livraison, une attestation d'exportation lui permettant de justifier la vente à l'export des Produits.
L'Acheteur déclare prendre à sa charge toute les démarches administratives liées aux douanes, ainsi que le paiement des taxes y afférentes, à savoir, déclaration des Produits aux douanes, délivrance des documents aux services des douanes à l'export et à l'import, paiement des taxes à l'export et à l'import. En conséquence de ce qui précède, l'Acheteur devra produire, dans les 3 mois de la livraison des Produits, copie de tous les documents venant attester que toutes les formalités déclaratives et douanières ont bien été remplies par l'Acheteur, et que toutes les taxes ont été acquittées auprès des autorités compétentes, tant en France que dans le pays de destination. Dans le cas où l'Acheteur manquerait à ses obligations déclaratives, ou ne fournirait pas lesdits documents dans les 3 mois maximum à compter du jour de la livraison des Produits, celui-ci serait alors redevable du montant de la TVA, au taux légal en vigueur sur le territoire Français, qui lui sera alors facturée par le Vendeur.
ARTICLE 6. TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 7. RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE
Tous les Produits référencés par le Vendeur sont des pièces détachées dont l'utilisation est exclusivement prévue pour l'adaptation et/ou le montage de véhicule automobile de course, et exclusivement dans le cadre de la compétition automobile ou du sport automobile en général, par conséquent ils ne font l'objet d'aucune garantie contractuelle particulière.
Le Vendeur garantit ses Produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, et la jurisprudence.
La garantie ne concerne que les vices cachés. Les Acheteurs étant des professionnels, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du Produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'Acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et les Acheteurs sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux Produits.
La garantie ne s'applique qu'aux Produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'Acheteur et entièrement fabriqués par le Vendeur, à l'exclusion de ceux provenant de ses propres fournisseurs. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, ou non conforme aux usages du sport automobile, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure, ou encore qu'il ait été apporté une quelconque modification du Produit.
Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des Produits jugés défectueux. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d'œuvre. La garantie cesse de plein droit dès lors que l'Acheteur n'a pas averti le Vendeur du vice allégué dans un délai de 7 jours à partir de sa découverte.
Le Vendeur attire l'attention des Acheteurs sur le fait que les pièces destinées à l'adaptation des véhicules, en vue de la compétition, peuvent présenter des caractéristiques telles qu'elles rendent leur circulation interdite sur des chaussées ouvertes à la circulation publique dans la mesure où elles modifient sensiblement les caractéristiques des véhicules telles que décrites dans le procès-verbal de réception délivré par le service des mines.
S'agissant de véhicule destiné à la compétition automobile, le Vendeur décline toute responsabilité pour :
- l'usage effectif qui en sera fait par l'Acheteur ;
- la performance et la sécurité du véhicule, après démontage et/ou révision directement effectué par l'acheteur, notamment en ce qui concerne le remplacement des pièces spécifiques pour lesquelles le Vendeur recommande de les remplacer au-delà d'un certain kilométrage ;
- la performance et la sécurité du véhicule après remplacement ou installation de pièces spécifiques non directement vendues par le Vendeur.
Le Vendeur ne pourra jamais voir sa responsabilité engagée pour tous défauts de qualité des Produits, dysfonctionnements ou vice cachés pouvant survenir suite à l'installation de pièces détachées sur le véhicule ou lors de l'utilisation du véhicule.
Le Vendeur ne pourra jamais être reconnu responsable pour l'indisponibilité du véhicule en raison d'un dysfonctionnement du moteur et/ou pièce périphérique y afférente.
L'Acheteur reconnaît que la conduite d'un véhicule conçu pour la compétition, quelle que soit la vitesse, comporte des risques inévitables qui ne peuvent pas être totalement éliminés.
De façon générale, l'Acheteur reconnaît et accepte, autant pour son nom que pour le nom du pilote les risques associés aux courses de véhicules de compétition et la conduite à grande vitesse. En outre, l'Acheteur reconnaît que le pilote peut perdre le contrôle du véhicule en roulant dans des conditions de course et l'Acheteur accepte tous les risques associés à une telle perte de contrôle.
En conséquence, l'Acheteur accepte, sans réserve, d'écarter la responsabilité du Vendeur, de ses filiales et/ou sociétés contrôlées, ainsi que ses dirigeants, salariés et renonce à toute action en responsabilité pour blessures, décès et dommages matériels, et supportera tous les frais y afférents ainsi que les frais d'avocat résultant directement ou indirectement de l'utilisation du véhicule pour une durée indéterminée.
ARTICLE 8. FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
Si l'événement venait à durer plus de trente jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente. Tout acompte versé au Vendeur lui restera acquis au titre d'indemnisation forfaitaire du préjudice consécutif à l'annulation de la commande.
ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Vendeur, pour les Produits usinés par ses soins, conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. L'Acheteur s'engage, à compter de l'acceptation de la commande par le Vendeur, pour quelle que cause que ce soit, de ne pas divulguer totalement ou en partie les informations issues de la documentation technique ou de données informatiques, ou toute information appartenant ou relevant de la compétence du Vendeur. En cas de non-respect des mentions ci-dessus, l'Acheteur s'exposerait à verser au Vendeur, une pénalité qui pourra être fixée à un montant de 10 000 euros et pouvant aller jusqu'à 150 000 euros.
L'Acheteur ne peut pas utiliser les marques déposées ou tous droits associés appartenant au Vendeur, hormis celles appliquées aux produits, sauf accord exprès préalable formulé par écrit par le Vendeur. Cette demande d'autorisation préalable pour une telle utilisation, notamment en matière de publicité, devra être adressée au Vendeur, lequel pourra conseiller l'Acheteur et apporter son soutien.
Dans tous les cas de communication publique, l'Acheteur s'engage à apposer le logo Ligier sur les différents supports en respectant la charte graphique Ligier.
L'Acheteur ne sera jamais
autorisé à communiquer en qualité de membre de l'équipe officielle Ligier Automotive ou Ligier.
ARTICLE 10. REFERENCEMENT CLIENT
L'Acheteur accepte que le Vendeur puisse communiquer sous quelle que forme que ce soit, en interne ou par voie de presse, et faire figurer parmi ses références, la vente d'un véhicule ou d'un Produit.
ARTICLE 11. LITIGES
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 12. Droit applicable - Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13. ACCEPTATION DE L'ACHETEUR
Les présentes CGV ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions.